En attendant la réforme...
Résumé
(TGI Paris, ord. de référé, 8 oct. 2002, Rev. arb. 2003.199, note L. Jaeger ; D. 2004.1928, note Moreau et Sihvola)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247554 , version 1
Citer
Philippe Théry. En attendant la réforme.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.338. ⟨halshs-02247554⟩
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