En attendant la réforme... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

En attendant la réforme...

Résumé

(TGI Paris, ord. de référé, 8 oct. 2002, Rev. arb. 2003.199, note L. Jaeger ; D. 2004.1928, note Moreau et Sihvola)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247554 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247554 , version 1

Citer

Philippe Théry. En attendant la réforme.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.338. ⟨halshs-02247554⟩
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