Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif
Résumé
(Civ. 1re, 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:17:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29