Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif

Résumé

(Civ. 1re, 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247561, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247561 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.369. ⟨halshs-02247561⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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