Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible

Jacques Raynard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 993572
Université de Montpellier
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Résumé

(CJCE 7 janv. 2004, aff. C-117/01, inédit, V. supra, p. 266, note J. Hauser)

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Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247563 , version 1

Citer

Jacques Raynard. Le droit communautaire à la rescousse du veuf transsexuel privé de pension de réversion pour cause de mariage impossible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.373. ⟨halshs-02247563⟩

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