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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Contrat, concurrence, régulation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247567, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247567 , version 1

Citer

Marie-Anne Frison-Roche. Contrat, concurrence, régulation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.451. ⟨halshs-02247567⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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