L'action volontaire, du défendeur ou d'un tiers, est exclusive de l'application de la loi - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'action volontaire, du défendeur ou d'un tiers, est exclusive de l'application de la loi

Résumé

(Civ. 2e, 22 janv. 2004, Genty c/MATMUT et autres, n° 75 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 14 ; D. 2004.1202, obs. P. Julien ; 11 déc. 2003, Martin c/ Borel et autres, n° 1721 FS-P+B, Bull. civ. II, n° 377 ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.64)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247585, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247585 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'action volontaire, du défendeur ou d'un tiers, est exclusive de l'application de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.519. ⟨halshs-02247585⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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