Image des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Image des biens

Résumé

(Ass. plén. 7 mai 2004, n° 02-10.450, D. 2004.1459, Ch. Atias, p. 1545, J.-M. Bruguière, p. 1547, note E. Dreyer, p. 2406, N. Reboul-Maupin ; JCP 2004.éd.GII.10085, note C. Caron ; Revue Lamy Dr des affaires, juill. 2004.9 et s., chron. J.-L. Bergel)

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  • HAL Id : halshs-02247589 , version 1

Citer

Thierry Revet. Image des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.528. ⟨halshs-02247589⟩

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