Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

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Citer

Pierre Crocq. Les remises accordées à l'occasion du règlement amiable des difficultés d'une entreprise profitent à la caution !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.534. ⟨halshs-02247590⟩

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