Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial

Résumé

(Civ. 2e, 10 mars 2004, à paraître au Bulletin ; RTD civ. 2004.270, obs. J. Hauser ; Dr. fam. mai 2004, n° 64, note V. Larribau-Terneyre ; à paraître au D. 2004.Somm. obs. V. Brémond ; AJ Famille 2004.188)

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  • HAL Id : halshs-02247591 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.538. ⟨halshs-02247591⟩

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