Réforme du divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Réforme du divorce

Résumé

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (JO 27 mai 2004, p. 9319)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247596 , version 1

Citer

Florence Bellivier. Réforme du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.565. ⟨halshs-02247596⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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