Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 3e, 25 févr. 2004, Bull. civ. III n° 38, D. 2004.703 et les obs. ; RDC 2004.740, note F.-X. Lucas)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02247626 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247626 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Une régression peu satisfaisante : l'absence de conséquences de l'immixtion d'une société mère dans l'exécution du bail par sa filiale locataire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.747. ⟨halshs-02247626⟩

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