L'exigence de proportionnalité posée par l'article L. 341-4 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

L'exigence de proportionnalité posée par l'article L. 341-4 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur !

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Caen, 10 juin 2004, D. 2004.2437, obs. V. Avena-Robardet ; RD bancaire et financier, 2004, n° 198, p. 325, obs. D. Legeais)

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Droit

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Citer

Pierre Crocq. L'exigence de proportionnalité posée par l'article L. 341-4 du code de la consommation ne s'applique pas aux cautionnements conclus avant son entrée en vigueur !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.757. ⟨halshs-02247629⟩

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