Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !

Résumé

(Com. 16 juin 2004, n° 01-17.199, D. 2004. 2046 et les obs. ; Banque et droit, n° 97, sept.-oct. 2004.76 et s. obs. F. Jacob ; Act. proc. coll. 2004, n° 185, obs. D. Legeais)

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Droit
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Dates et versions

halshs-02247630, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247630 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Le recours personnel après paiement de la caution prend naissance dès la conclusion du contrat de cautionnement !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.758. ⟨halshs-02247630⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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