La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !

Résumé

(Com. 5 mai 2004, n° 01-17.201 et 01-17.590, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2004.Somm.2144, obs. F.-X. Lucas ; D. 2004.1525 et s. obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247632 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247632 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La vente avec réserve de propriété n'est plus un contrat en cours !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.760. ⟨halshs-02247632⟩
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