Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété !

Résumé

(Com. 3 déc. 2003, n° 00-15.929, Bull. civ. IV, n° 191 ; JCP 2004.éd.GI.169, n° 12, obs. M. Cabrillac ; D. 2004.140 et s. obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. 2004, n° 2, obs. F. Pérochon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247633 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247633 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Une curieuse extension de la possibilité de revendiquer le prix de revente d'un bien objet d'une réserve de propriété !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.761. ⟨halshs-02247633⟩
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