Régimes de communauté : redressement fiscal et récompense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Régimes de communauté : redressement fiscal et récompense

Résumé

(Civ. 1re, 20 janv. 2004, arrêt n° 108.P, AJ Famille 2004.103, obs. S. Deis-Beauquesne)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247635 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247635 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : redressement fiscal et récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.765. ⟨halshs-02247635⟩
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