Le régime procédural de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger
Résumé
(Civ. 1re, 27 avr. 2004, Bull. civ. I, n° 114)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:02
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247637 , version 1
Citer
Philippe Théry. Le régime procédural de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.769. ⟨halshs-02247637⟩
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