Le régime procédural de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2004

Le régime procédural de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger

Résumé

(Civ. 1re, 27 avr. 2004, Bull. civ. I, n° 114)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247637, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247637 , version 1

Citer

Philippe Théry. Le régime procédural de l'immunité de juridiction de l'Etat étranger. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 04, pp.769. ⟨halshs-02247637⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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