L'obligation de résultat du chirurgien-dentiste dans la fourniture d'une prothèse couvre les défauts de conception
Résumé
(Civ. 1re, 23 nov. 2004, Le Sou médical et autre c/ Maki-Gilles, pourvoi n° 03-12.146, FS-P+B, D. 2005.pan.406, obs. J. Penneau ; Resp. civ. et assur. 2005.comm.25)