Le médecin et la sage-femme salariés bénéficient de l'immunité du préposé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le médecin et la sage-femme salariés bénéficient de l'immunité du préposé

Résumé

(Civ. 1re, 9 nov. 2004, Le Sou médical et autre c/ Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et autres, pourvoi n° 01-17.908, FS-P+B, Sambugaro et autre c/ De Mattia et autres, pourvoi n° 01-17.168, F-P+B+R+I, D. 2005.253, note F. Chabas et pan.406, obs. J. Penneau ; JCP 2005.II.10020, rapp. D. Duval-Arnould, note S. Porchy-Simon ; Resp. civ. et assur. 2004.comm.364)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247672, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247672 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Le médecin et la sage-femme salariés bénéficient de l'immunité du préposé. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.143. ⟨halshs-02247672⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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