L'aggravation du dommage corporel est réparable, même en l'absence d'aggravation de l'état de la victime
Résumé
(Civ. 2e, 19 févr. 2004, De La Vayssière c/ MATMUT et autre, pourvoi n° 02-17.954, F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:42
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