L'aggravation du dommage corporel est réparable, même en l'absence d'aggravation de l'état de la victime - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'aggravation du dommage corporel est réparable, même en l'absence d'aggravation de l'état de la victime

Résumé

(Civ. 2e, 19 févr. 2004, De La Vayssière c/ MATMUT et autre, pourvoi n° 02-17.954, F-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247674 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247674 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'aggravation du dommage corporel est réparable, même en l'absence d'aggravation de l'état de la victime. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.147. ⟨halshs-02247674⟩

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