Conducteur non identifié du seul véhicule impliqué : c'est le défendeur qui est présumé conducteur s'il est occupant - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Conducteur non identifié du seul véhicule impliqué : c'est le défendeur qui est présumé conducteur s'il est occupant

Résumé

(Civ. 2e, 4 nov. 2004, Assurances Crédit mutuel IARD c/ Rondeau et autres, pourvoi n° 03-16.424, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005, études 2, par H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247676, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247676 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Conducteur non identifié du seul véhicule impliqué : c'est le défendeur qui est présumé conducteur s'il est occupant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.152. ⟨halshs-02247676⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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