Vente à un euro : les autres contreparties du transfert de propriété doivent être dûment établies
Résumé
(Com. 28 sept. 2004, D. 2005.J.302, note M.-A. Rakotovahiny)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:45
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- HAL Id : halshs-02247678 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Vente à un euro : les autres contreparties du transfert de propriété doivent être dûment établies. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 01, pp.157. ⟨halshs-02247678⟩
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