A propos de la rétroactivité de la jurisprudence
Résumé
La théorie de l'action comme principe de l'application dans le temps des jurisprudences
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247695
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:19:59
Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247695 , version 1
Citer
Marie-Anne Frison-Roche. A propos de la rétroactivité de la jurisprudence. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.310. ⟨halshs-02247695⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements