La garde du ballon de football
Résumé
(Civ. 2e, 13 janv. 2005, Girault c/ Niobey et autres, pourvois n° 03-12.884 et 03-18.918, F-P+B, Resp. civ. et assur. 2005.comm.78)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247721
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29