Les intérêts moratoires des créances sociales courent du jour de la demande en application de l'article 1153 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Les intérêts moratoires des créances sociales courent du jour de la demande en application de l'article 1153

Résumé

(Ass. plén. 4 mars 2005, AXA Global Risk et autre c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° 02-14.316 P)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247723 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247723 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Les intérêts moratoires des créances sociales courent du jour de la demande en application de l'article 1153. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.413. ⟨halshs-02247723⟩

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