Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives
Résumé
(Com. 12 oct. 2004, Bull. civ. IV, n° 183, D. 2004.2790 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247724
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:28
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247724 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.417. ⟨halshs-02247724⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements