Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives
Résumé
(Com. 12 oct. 2004, Bull. civ. IV, n° 183, D. 2004.2790 et les obs.)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:28
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- HAL Id : halshs-02247724 , version 1
Citer
Pierre-Yves Gautier. Pas « d'offres labiales » de paiement : l'impossible retrait litigieux dans les procédures collectives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.417. ⟨halshs-02247724⟩
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