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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine

Résumé

(Cour EDH grande chambre, 30 nov. 2004, Oneryildiz c/ Turquie, req. n° 48939/99)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247726, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247726 , version 1

Citer

Thierry Revet. L'appropriation, par son auteur, de l'habitation érigée sur une décharge publique, illustration de la corrélation européenne entre notion de bien et condition humaine. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.422. ⟨halshs-02247726⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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