Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple !

Résumé

(Com. 23 nov. 2004, n° 03-17.235, Bull. civ. IV, n° 203 ; D. 2004.3220 et s. obs. A. Lienhard et 2005.653, note C. Lisanti ; Banque et droit, n° 99, janv.-févr. 2005.60 et s. obs. N. Rontchevsky)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247727, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247727 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Les remises et délais accordés à l'occasion d'un plan de continuation profitent à la caution simple !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.429. ⟨halshs-02247727⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus