Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Civ. 1re, 5 avr. 2005, pourvois n° 01-12.810 et 01-15.367)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:20:32

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Dates et versions

halshs-02247730 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247730 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Le rapport en valeur oblige le donataire au paiement d'une somme équivalente aux fruits perçus à compter du jour de l'ouverture de la succession. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.441. ⟨halshs-02247730⟩

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