Régimes de communauté : montant de la récompense due à raison des frais de licitation et de partage liés à l'acquisition d'un bien propre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Régimes de communauté : montant de la récompense due à raison des frais de licitation et de partage liés à l'acquisition d'un bien propre

Résumé

(Civ. 1re, 8 févr. 2005, arrêt n° 274 FS-P+B, D. 2005.1674, note C. Brenner ; AJ Famille 2005.240, obs. P. Hilt et 235, obs. F. Chénedé)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247735 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Régimes de communauté : montant de la récompense due à raison des frais de licitation et de partage liés à l'acquisition d'un bien propre. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 02, pp.446. ⟨halshs-02247735⟩

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