Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice

Résumé

(Civ. 1re, 10 mai 2005, Biard c/ Breut, n° 02-15910, FS-P+B, supra p. 594, obs. J. Mestre et B. Fages)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247765, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247765 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Une nouvelle interprétation de l'article 1145 du code civil qui dispenserait le créancier d'une obligation de ne pas faire de prouver un préjudice. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.600. ⟨halshs-02247765⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus