Relations entre faute contractuelle et faute délictuelle : la division s'installe au sein de la Cour de cassation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Relations entre faute contractuelle et faute délictuelle : la division s'installe au sein de la Cour de cassation

Résumé

(Com. 5 avr. 2005, Société Merck santé France c/ SEFRB, pourvoi n° 03-19.370, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005.comm. 174, obs. H. Groutel)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247766 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247766 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Relations entre faute contractuelle et faute délictuelle : la division s'installe au sein de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.602. ⟨halshs-02247766⟩

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