La contribution à l'indemnisation et l'exigence de causalité des fautes
Résumé
(Civ. 2e, 21 avr. 2005, société Zurich France et autre c/ Glotin et autres, n° 04-10513, FS-P+B, Resp. civ. et assur. 2005.comm.213)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29