Incidence de la faute de la victime : le dol du notaire ne l'empêche pas d'opposer à la victime la faute involontaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Incidence de la faute de la victime : le dol du notaire ne l'empêche pas d'opposer à la victime la faute involontaire

Résumé

(Civ. 1re, 1er mars 2005, Guili c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne, FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247770, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247770 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Incidence de la faute de la victime : le dol du notaire ne l'empêche pas d'opposer à la victime la faute involontaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.611. ⟨halshs-02247770⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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