Rapports entre l'expert sur le prix et l'expert judiciaire (suite) : respect du principe du contradictoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Rapports entre l'expert sur le prix et l'expert judiciaire (suite) : respect du principe du contradictoire

Résumé

(Com. 19 avr. 2005, D. 2005.AJ.1289, obs. A. Lienhard)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247771, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247771 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Rapports entre l'expert sur le prix et l'expert judiciaire (suite) : respect du principe du contradictoire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.613. ⟨halshs-02247771⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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