Rapports entre l'expert sur le prix et l'expert judiciaire (suite) : respect du principe du contradictoire
Résumé
(Com. 19 avr. 2005, D. 2005.AJ.1289, obs. A. Lienhard)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247771
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:21:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29