Existe-t-il un droit à la « propriété commerciale » ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Existe-t-il un droit à la « propriété commerciale » ?

Résumé

(Civ. 3e,18 mai 2005, pourvoi n° 04-11.349, D. 2005.1477, obs. Y. Rouquet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247773, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247773 , version 1

Citer

Thierry Revet. Existe-t-il un droit à la « propriété commerciale » ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.619. ⟨halshs-02247773⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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