Régime matrimonial - Commerçants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Régime matrimonial - Commerçants

Résumé

(Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, JO 7 mai 2005, p. 7925. Décret n° 2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO 26 mai 2005, p. 9107)

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Dates et versions

halshs-02247778 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247778 , version 1

Citer

Judith Rochfeld. Régime matrimonial - Commerçants. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 03, pp.652. ⟨halshs-02247778⟩

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