La servitude en France
Résumé
(Cour EDH 2e section, 26 juill. 2005, Siliadin c/ France, AJDA 2005.1890, obs. J.-F. Flauss ; D. 2006, note D. Roets, à paraître)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:30
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-10:28:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247791 , version 1
Citer
Jean-Pierre Marguénaud. La servitude en France. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.740. ⟨halshs-02247791⟩
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