Caractère délictuel de la responsabilité du vendeur qui manque à une obligation légale impérative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Caractère délictuel de la responsabilité du vendeur qui manque à une obligation légale impérative

Résumé

(Civ. 3e, 16 mars 2005, Société Hydro Agri France c/ société coopérative agricole d'Eure-et-Loire, n° 03-17.875, FS-P+B, Bull. civ. III, n° 67 ; JCP 2005.II.10118, note F.-G. Trébulle)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247805, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247805 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Caractère délictuel de la responsabilité du vendeur qui manque à une obligation légale impérative. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.784. ⟨halshs-02247805⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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