Incidence de la faute du conducteur victime : la chambre criminelle rejoint la deuxième chambre civile
Résumé
(Crim. 31 mai 2005, 2 arrêts, Mariani, n° 04-86.231, F-P+F et CRAMA de Bretagne-Groupana Loire-Bretagne, n° 04-86.476 F-P+F, Resp. civ. et assur. 2005.étude 13 par H. Groutel)