La cession de créances « en bloc » n'empêche pas l'exercice du retrait litigieux
Résumé
(Civ. 1re, 12 juill. 2005, D. 2005.IR. 2242)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 21:21:46
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29