La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur - HAL Access content directly
Journal articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2005

La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur

Abstract

(Civ 1re, 5 avr. 2005, pourvoi n° 02-15.459, à paraître au Bulletin, D. 2005.2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel)

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Law
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Dates and versions

halshs-02247812, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247812 , version 1

Cite

Thierry Revet. La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.801. ⟨halshs-02247812⟩
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