La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur
Abstract
(Civ 1re, 5 avr. 2005, pourvoi n° 02-15.459, à paraître au Bulletin, D. 2005.2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel)
Domains
Law
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