La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur

Résumé

(Civ 1re, 5 avr. 2005, pourvoi n° 02-15.459, à paraître au Bulletin, D. 2005.2114, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel)

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  • HAL Id : halshs-02247812 , version 1

Citer

Thierry Revet. La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.801. ⟨halshs-02247812⟩

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