L'usufruitier de terres agricoles peut être autorisé par le juge à conclure seul un bail commercial
Résumé
(Civ 3e, 2 févr. 2005, pourvoi n° 03-19.729, Bull. civ. III, n° 30, D. 2005.568, obs. Y. Rouquet)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02247813 , version 1
Citer
Thierry Revet. L'usufruitier de terres agricoles peut être autorisé par le juge à conclure seul un bail commercial. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.804. ⟨halshs-02247813⟩
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