Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens

Michel Grimaldi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 756241
  • IdRef : 029837685
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Ass. plén. 22 avr. 2005, Bull. Ass. plén. 2005, n° 5 ; JCP N 2005.1344, note Ph. Simler, D. 2005.1250 et les obs.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02247815

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:21:51

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Dates et versions

halshs-02247815 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247815 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Sur la liberté des copartageants de convenir de la date d'évaluation des biens. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.810. ⟨halshs-02247815⟩

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