Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Résumé

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 (JO 7 juin 2005, p. 10002)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247824, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247824 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.850. ⟨halshs-02247824⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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