Réparation : une atteinte à la souveraineté des juges du fond dans le choix du mode de réparation par l'affirmation d'un droit de la victime à une réparation pécuniaire
Résumé
(Civ. 3e, 28 sept. 2005, Société Maginot c/ Perrin-Jassy, n° 04-14.586, FS-P+B)
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