Réparation : une atteinte à la souveraineté des juges du fond dans le choix du mode de réparation par l'affirmation d'un droit de la victime à une réparation pécuniaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

Réparation : une atteinte à la souveraineté des juges du fond dans le choix du mode de réparation par l'affirmation d'un droit de la victime à une réparation pécuniaire

Résumé

(Civ. 3e, 28 sept. 2005, Société Maginot c/ Perrin-Jassy, n° 04-14.586, FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247859, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247859 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Réparation : une atteinte à la souveraineté des juges du fond dans le choix du mode de réparation par l'affirmation d'un droit de la victime à une réparation pécuniaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.129. ⟨halshs-02247859⟩
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Dernière date de mise à jour le 26/06/2024
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