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Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

L'existence d'une opération d'entraide agricole ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 5 juillet 1985

Résumé

(Civ. 2e, 17 nov. 2005, Consorts Lepainteur c/ Amand et autres, n° 03-20.551, FP-P+B+R+I, D. 2005.2971, obs. E. Chevrier, Resp. civ. et assur. 2005.étude 19, par H. Groutel)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247862, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247862 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'existence d'une opération d'entraide agricole ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 5 juillet 1985. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 01, pp.134. ⟨halshs-02247862⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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