L'existence d'une opération d'entraide agricole ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 5 juillet 1985
Résumé
(Civ. 2e, 17 nov. 2005, Consorts Lepainteur c/ Amand et autres, n° 03-20.551, FP-P+B+R+I, D. 2005.2971, obs. E. Chevrier, Resp. civ. et assur. 2005.étude 19, par H. Groutel)
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