Vers une « subjectivisation » de la faute lourde ?
Résumé
(Com. 21 févr. 2006, Chronopost c/ Etablissements Banchereau, n° 04-20.139 ; F-P+B, D. 2006.717, obs. E. Chevrier)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:23:16
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29