La Cour de justice des Communautés européennes tente de préciser la notion de mise en circulation du produit - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La Cour de justice des Communautés européennes tente de préciser la notion de mise en circulation du produit

Résumé

(CJCE 9 févr. 2006, Declean O'Byrne c/ Sanofi Pasteur, aff. C-127/04, D. 2006.671 et 1259, obs. C. Nourissat)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02247904, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247904 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La Cour de justice des Communautés européennes tente de préciser la notion de mise en circulation du produit. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.331. ⟨halshs-02247904⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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