La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute

Résumé

(CJCE 10 janv. 2006, Skov Aeg c/ Bilka Lavprisvarehus AS et autres, aff. C-402/03, D. 2006.671 et 1259, obs. C. Nourissat)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247905 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247905 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La directive du 25 juillet 1985 s'oppose à ce que le fournisseur réponde du producteur lorsque celui-ci est responsable sans faute. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.333. ⟨halshs-02247905⟩

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