« Qui doit garantie ne peut évincer » ? Pas forcément - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2006

« Qui doit garantie ne peut évincer » ? Pas forcément

Résumé

(Com. 31 janv. 2006, D. 2006.AJ.861, note Ph. Allaeys ; Contrats, conc. consom. 2006, n° 79, note L. Leveneur, Comm. com. électr. 2006, n° 58, note C. Caron)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247908 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247908 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. « Qui doit garantie ne peut évincer » ? Pas forcément. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2006, 02, pp.339. ⟨halshs-02247908⟩
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